G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1. La présente loi a pour objet de mettre en place un système de santé et de services sociaux efficace, notamment en facilitant l’accès à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.

À cette fin, la loi institue Santé Québec et la charge entre autres d’offrir des services de santé et des services sociaux par l’entremise d’établissements publics ainsi que d’encadrer et de coordonner l’activité des établissements privés et de certains prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux.

Elle établit également des règles relatives à l’organisation et à la gouvernance des établissements qui permettent une gestion de proximité ainsi qu’une gestion par territoire basées sur une approche populationnelle et favorisent une plus grande fluidité des services.

2023, c. 34, a. 1.